25-05-2023 15:51 - Jour 20 du « Procès de la décennie » - Aziz : « On m’a privé du soleil pendant plusieurs mois »

 

Shems Maarif - La séance s’est ouverte à 10h03 et l’interrogatoire de l’ancien président Aziz s’est poursuivi.

Question du ministère public : « Pensez-vous que les dons et cadeaux offert pour une campagne électorale sont une source de financement légitime pour un employé public ?

-Réponse de l’ancien président :« Premièrement, je renouvelle mon adhésion à l’article 93 et ​​aux articles 24, 13 et 10 de la Constitution. Concernant la question, ce sont des dons et des soutiens pour une campagne électorale pour un candidat ce qui est légitime. Ensuite, en tant que Président de la République, je ne suis pas un fonctionnaire, et l’article 27 de la Constitution est explicite sur ce point. L’article 25 de la Constitution stipule que le Président de la République exerce le pouvoir exécutif, et la loi contre la corruption dit qu’est fonctionnaire toute personne civile ou militaire qui occupe un poste législatif ou exécutif ».

« Rien dans ce pays n’ interdit aux candidats d’accepter de tels financements, et aucun candidat n’a jamais refusé de l’argent en soutien à sa candidature , c’est une source légitime, car même si la loi interdit aux salariés de recevoir de l’argent, elle ne s’applique pas aux candidats car ils ne sont pas dans le statut de salariés.

Question du Ministère Public : » Dans le cadre de votre politique de lutte contre la corruption, avez-vous vu la manière ave laquelle les employés cachaient l’argent reçu dans le cadre de la corruption ? »

Réponse de l’ancien président: « Vous le savez mieux que moi puisque vous êtes le représentant de la république et que les personnes arrêtées pour détournement de fonds viennent vous voir. Mon dossier ne contient pas de détournement de fonds ni de pots-de-vin. »

Question du Ministère Public : « Nous nous appuyons sur des pièces contenues dans le dossier »

Réponse de l’ancien président: « Il n’y a aucun document et aucune enquête ne révèle l’existence de corruption ou de détournement de fonds, et donc l’accusation de recel de fonds n’est valable. »

Question du Ministère Public : « Est-il possible d’imaginer les enfants d’un employé riches sans trafic d’influence ? »

Réponse de l’ancien président: « Je n’ai aucune conception ou interprétation de la loi à vous donner, et je ne suis pas obligé de le faire non plus. »

– Question de l‘avocate libanaise, Cendrilla Merhej à l’adresse de l’ancien Président : « Monsieur le président Aziz, il est ridicule qu’aujourd’hui vous soyez poursuivi en vertu de la loi sur la corruption que vous avez signée en 2016. Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles vous avez signé la loi, notamment »

Réponse de l‘ancien président : « La loi a été discutée en Conseil des ministres et nous avons discuté de tous ses articles. Elle est venue comme un service rendu à la nation et non pour l’intérêt d’une personne. Je rappelle à cet égard que la constitution protège le président de la république par son ‘article 93, le président n’est pas un fonctionnaire. Ces accusations portées contre moi sur la base de la loi de 2016 sont fabriquées, et sont des accusations qui ont objectif politiques»

Question de l‘avocate Merhej adressée au Président Aziz : « Vous avez dit que le dossier n’est qu’un règlement de comptes créé par des hommes d’affaires » Réponse de l‘ancien président: « Le dossier est politique et a été couvert sous couvert de la corruption. Je rappelle qu’avant mon arrivée au pouvoir les terrains vendues ont atteint une superficie de 30 000 hectares moyennant 2 milliards d’UM tandis qu’au cours de la décennie, 3,5 hectares ont été vendus par l’État pour un montant de 10 milliards d’anciennes UM. Pendant mon règne tous les secteurs de la vie ont changés pour le bien-être des salariés cela s’est concrétisé par la construction des hôpitaux qui n’avaient qu’un seul appareil scanner pour toute la Mauritanie , des centaines de millions étaient dépensées pour les malades d’insuffisance rénale au profit d’une clinique privée, et les patients quittaient leurs villes pour venir s’installer à Nouakchott afin de pouvoir se soigner , alors que l’appareil ne coûte que 25 millions d’anciennes ouguiyas, et nous avons acheté ces appareils pour toutes les wilayas du pays au cours de la décennie. Pour revenir à ce dossier : Cette affaire a commencé par un différend politique sur un parti politique et a été saisi par tous les ennemis de la décennies qui ont été touché par la politique de lutte contre la corruption depuis 2008, parmi eux un homme d’affaires qui a obtenu en 15 mois 5,2 milliards d’anciennes UM par le biais société Somelec »

Question de l’avocate Merhej : « En acceptant de répondre à ce tribunal renoncez vous à votre immunité ? »

Réponse de l’ancien Président : « Non, je ne renonce pas à l’immunité et je l’ai mentionné avant toutes mes réponses. »

Question de l’avocate Merhej «Que répondez-vous à ceux qui vous accusent de haute trahison? »

Réponse de l‘ancien président: « Ces accusations sont fausses et il n’y a aucune preuve et je ne les reconnais pas. Je suis protégé par l’article 93 de la Constitution et ne peux pas être tenu jugé par un tribunal ordinaire ».

Question de l’avocate Merhej : « Vous avez été victime de violences lors de votre première arrestation, y compris l’isolement. Qu’en est-il des conditions de votre détention à cette époque et maintenant ?

Réponse de l‘ancien président: » Parmi tous les prévenus je suis le seul qui a été emprisonné parce que le dossier était politique et parce que j’ai essayé de faire de la politique, donc j’ai été pris pour cible. Deux voitures de police m’ont accompagné quand j’ai quitté la maison, et j’ai été assigné à résidence dans ma maison, qui était gardé par la police. J’ai aussi passé 6 mois en isolement, et je n’en suis sorti que vers l’hôpital. Après ma sortie de l’hôpital, j’ai passé 3 mois emprisonné dans ma maison, où personne ne me rendait visite, et le nombre de domestiques à la maison a été réduit 2 .Pendant mon emprisonnement, j’ai passé 180 jours privé de voir le soleil j’ai demandé on me l’a refusé , il m’a été interdit d’ouvrir les fenêtres de la maison dans laquelle ils m’ont été emprisonnés, et des caméras de surveillance ont été placés à l’intérieur et à l’extérieur de ma prison et tout cela a été géré par le département des renseignements . Maintenant, il m’est aussi interdit de voir le soleil Je n’ai aucun contact avec les membres de ma famille.

Question de Merhej à l‘ancien président: « Pouvez-vous expliquer les conditions et la décision de vendre les quatre écoles ? »

Réponse de l‘ancien président: « La décision a été prise en Conseil des ministres après que le ministre de l’Éducation et les ministres concernés aient présenté leurs propositions, et la discussion a eu lieu en conseil, et sur cette base la décision a été prise je souligne ici que les propos de l’ancien directeur de la DGSN considérant que la construction de maisons à étage prés de l’école de police était un risque pour celle-ci qu’il ya un hôtel à proximité de cette école qui est plus élevé que les maisons à étage. Toute personne qui possède un terrain et obtient un permis de construire a le droit de construire ce qu’elle veut, et c’est le cas de la Présidence de la République, car il y a des bâtiments à proximité. Le rôle des services de sécurité est d’empêcher les terroristes d’atteindre les bâtiments et les villes en premier lieu.

Question de l’avocate Merhej à l‘ancien président: « Il est précisé dans la décision de saisine que la propriété de la plupart des 15 terrains appartenait à l’un des membres de votre famille. Avez-vous un commentaire ? »

Réponse de l‘ancien président: « J’ai déjà répondu à cette question. »

Question de l’avocate Merhej à l‘ancien président : « On vous accuse de posséder illégalement une partie du stade olympique, quelle est votre réponse ?

Réponse de l‘ancien président: « Je n’en ai pas connaissance.

Question de l’avocate Merhej à l‘ancien président: « C’était mentionné dans la décision de saisine ? »,

Réponse de l‘ancien président en plaisantant: « Il n’en est pas question. »: « Vous êtes venue pour représenter le ministère public ?’ a dit Aziz !

Question de l’avocate Merhej à l‘ancien président: « Y a-t-il une loi en Mauritanie qui empêche la réalisation de projets publics sous forme de partenariat entre les secteurs public et privé (PPP ? ») ? »

Réponse de l‘ancien président: « Non, mais il y a une loi qui encourage le partenariat avec des investisseurs privés. »

Question de l’avocate Merhej à l‘ancien président: « Il ressort des questions du ministère public sur l’affaire de l’éclairage solaire, que vous avez un intérêt particulier pour l’affaire, quelle est votre réponse ? »

Réponse de l‘ancien président: « Oui, J’y ai un intérêt particulier, c’est que je suis citoyen mauritanien et président de la république, et je profite de chaque réalisation. »

Et puis c’est au tour de l’avocat Bah Ould Mbarek, de demander l’ancien président

Question de l’avocat Bah Ould Mbarek, à l’ancien président : « Les enfants de votre famille ont-ils été privés de documents d’état civil et donc privés du droit à l’instruction ? »

Le ministère public est intervenu pour dire que : « L’accusation n’a rien à voir avec l’état civil !

le juge est intervenu et a demandé à l’avocat de s’en tenir aux questions liées aux faits de l’interrogatoire ou de laisser le soin à d’autre

L’ancien président a répondu : « Oui, je le confirme. L’état civil a été refusé à tous les membres de ma famille, et nous ne pouvons plus obtenir de documents, de cartes d’identité ou de passeports. Nous nous en sommes plaints à la justice, et un juge est allé à l’état civil, mais rien n’a changé »,

Question de l’avocat Bah Ould Mbarek, à l’ancien président : « Alors l’état civil refuse de se conformer aux décisions de la justice ? »

L’ancien président a répondu ma fille de 12 ans étudie à l’étranger, et elle s’est vu refuser le renouvellement de son passeport ordinaire et son passeport diplomatique. Concernant mes droits en tant qu’ancien président et en tant qu’officier à la retraite, je recevais ma pension d’officier , mais elle a été suspendue début 2020, avant même la fin de l’enquête, et en tant qu’ancien chef d’état , je n’ai pas touché une ouguiya de mon départ.

J’ai demandé l’autorité, mais je n’ai pas trouvé de réponse. Ce sont des décisions politiques et des punitions contre moi et ma famille, et elles incarnent le ciblage politique, parce que les vrais criminels n’ont pas été soumis à un tel harcèlement. En tant que citoyen, j’ai également subi beaucoup de harcèlement dans ma liberté de mouvement, et j’ai été empêché de me rendre à Rosso et de me rendre à un rendez-vous médical en France, avant le procès et avant que la convocation ne soit émise.

Question de l’avocat Bah Ould Mbarek, à l’ancien président: « Votre passeport a été confisqué, cela a-t-il été fait sur la base d’une décision judiciaire et avez-vous reçu un récépissé ? »

L’ancien président a répondu : « La police a confisqué mon passeport à l’aéroport, et je ne l’ai pas encore eu »

Question de l’avocat, Mouhamed Mami à l’ancien Président : » A votre époque, certaines écoles qui n’étaient plus adaptées à l’enseignement ont été vendues, et 10 milliards d’anciennes ouguiyas sont entrés dans les caisses du trésor public. En contrepartie, un certain nombre d’écoles ont été construites Pouvez-vous nous parler des écoles qui ont été vendues et de celles qui ont été construites ?

Réponse de l‘ancien président: « J’ai déjà répondu, mais je peux revenir sur les détails, des écoles ont été vendues sur la base d’une étude et d’une décision écrite signée par le ministre concerné, et après que les enseignants et les étudiants se soient plaints auprès du Premier ministre lors de sa visite, filmée et retransmise à la télévision, qu’ils n’entendaient plus rien à l’intérieur de ces écoles. «

Question de l’avocat, Mouhamed Mami à l’ancien Président: « Au stade de l’enquête préliminaire ; la police vous a demandé pourquoi vous avez ordonné la construction d’un hôpital connu , alors pouvez-vous expliquer au tribunal pourquoi vous avez ordonné sa construction ?

Réponse de l‘ancien président: « J’ai toujours dit que cela était dans l’intérêt de l’État et du programme du gouvernement et qu’il ne fallait pas le demander. » Il y avait un manque d’hôpitaux dans le pays, et ce n’est pas le seul hôpital que nous ayons construit , il y’a aussi l’hôpital d’oncologie, l’hôpital de cardiologie et l’hôpital spécialisé de Nouadhibou, qui est détenu à plus de 20% par des partenaires étrangers , et dont le financement a été approuvé par le conseil d’administration de l’entreprise dans l’intérêt du pays car il est un apport des partenaires à l’infrastructure et à l’édification de la nation ».

Réponse de l‘ancien président: « Vous avez dit que les accusations portées contre vous n’étaient qu’un ciblage politique, et parmi les accusations portées contre vous figurait celle d’entrave au cours de la justice parce que vous avez exercé le droit légitime de garder le silence, tandis que le les témoins devant le tribunal ont été autorisés à garder le silence malgré la clarté du texte de loi qui les en empêchait. Considérez-vous ce ciblage ?

Question de l’avocat, Mouhamed Mami à l’ancien Président: « Vous venez à ce procès d’une prison où vous avez dit qu’on vous empêchait de voir le soleil, et parmi les garanties d’un procès équitable figure la visite à l’accusé tous les mois par le juge d’instruction et le procureur de la République. Vous ont-ils rendu visite ? » L’ancien président a répondu : « Ils ne m’ont jamais rendu visite et peut-être ne savent-ils pas où je suis emprisonné »

L’avocat, Cheikh Hamdi, lui a demandé

« Il a été mentionné dans le témoignage de Salman ould Ibrahim et Bahay Ghadda que les dépôts financiers qui ont été trouvés chez eux n’étaient pas dans le cadre d’un partenariat commercial et vous n’avez pas obtenu de commissions de leur part, alors vous confirmez cela ? » L’ancien président a répondu : « Je confirme que, ces fonds étaient déposé chez eux avant et pendant ma période de présidence, cela n’a rien à voir avec un partenariat commercial . Ce sont plutôt des dépôts dont l’origine est liée au financement de campagnes électorales et de certains dons, et certains d’entre eux ont été collectés par l’un d’entre eux meme. Cela n’a rien à voir avec la corruption «

L’avocat, Mohamed Ould Ichidou s’adresse à l’ancien président : « Vos biens et les biens de votre famille ont été confisqués, alors était-ce en présence ou non d’un avocat ? »

Le juge est intervenu en disant : « La confiscation n’a pas encore eu lieu, et le tribunal siège toujours et n’a pas pris de décision de confiscation, donc c’est une saisie immobilière. »

L’ancien président a répondu : « Je dis qu’il s’agit de confiscation, car la loi n’a pas été respectée en premier lieu, je n’ai pas été informé, il n’y a pas eu de procès-verbal et les droits inaliénables de chaque citoyen ont été violés, à savoir le droit d’avoir une partie de sa saisie. J’ai également été informé que certains des bailleurs de mes biens ne payent pas d’acompte ou de quittance, et qu’une partie de mes biens a également été vendue.

Questions de la partie civile à l’ancien président : « Êtes-vous fatigué, ou on peut continuer ? »

L’ancien président a répondu : « Je ne suis pas fatigué, »

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé : « Confirmez-vous que vous avez bien signé la déclaration de propriété devant la commission de la transparence financière dans la vie publique, qui est entre nos mains ? »

L’ancien président s’est adressé au juge en disant : « Ma position sur ce groupe est claire , c’est-à-dire que je ne reconnais pas leur légalité et ne répondrai pas à leurs questions. »

Lo Gourmo Abdoul a demandé : « Je pose cette question parce que la déclaration ne contient aucune référence à des campagnes électorales, est-ce donc une fausse déclaration ?

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé: « Votre loi anti-corruption de 2016, qui est une loi large et importante.. » Le juge l’a interrompu en disant: « La loi est pour l’État, et nous entendons généralement attribuer des lois aux ministres de la justice, mais nous n’avons pas entendu les attribuer aux présidents de la république.

Lo Gourmo Abdoul a répondu : « M. Une loi promulguée par l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, et c’est effectivement une réalisation juridique et législative très importante, mais il y a ceux qui ont tenté de contourner certaines de ses exigences, alors était-ce dans le but de dissimuler des crimes ?

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé : « Quelle autorité exerçais-tu sur tes gardes du corps ?

Lo Gourmo Abdoul a demandé : « Vous avez dit que la commission d’enquête parlementaire dont est issu ce dossier était anti-constitutionnelle et sans précédent dans l’histoire de la Mauritanie. Savez-vous que la première commission d’enquête parlementaire a été formée sous votre mandat pour enquêter sur la commission de Khatou Mint Boukhary ? C’était une commission du Sénat et était justifiée par les mêmes dispositions. Constitutionnelle, avez-vous bien lu la constitution?

» L’ancien président a déclaré: « Ce sont des inexactitudes et je n’y répondrai pas. »

Lo Gourmo Abdoul « Pourquoi ?! Il n’y a aucun problème à leur poser des questions, et au final, répondre ou se taire est votre droit.

» L’ancien président a répondu : « Toutes les questions que me posent le tribunal, l’accusation ou la défense je ne les reconnais pas et n’y répondrai pas. Ma défense m’a assuré qu’il n’a pas trouvé de réponse concernant son recours contre leur tribunal »

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé: « Vous avez dit que la vente des écoles s’est faite de manière légale, alors savez-vous que le processus de vente n’était pas légal car ces écoles n’ont pas été reclassées pour les sortir du domaine public, et donc leur vente n’a aucun effet d’un point de vue juridique ? Peut-on lutter contre la corruption en contournant les procédures légales ?

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé : « Savez-vous que certains des biens publics que vous êtes intervenu pour vendre appartenaient à vos proches ?

Lo Gourmo Abdoul lui a demandé : « L’ONG Rahma a été créée par un membre de votre famille restreinte et beaucoup d’argent y a été transféré par son intermédiaire.

Lo Gourmo Abdoul de poursuivre « Avez-vous connaissance d’un important transfert d’argent à l’étranger pour vos proches ?

– A 17h17, le juge a levé la séance

©Sid_El_Moctar_Sidi traduction du site Shemsmaarif.Info