La Mauritanie adopte une nouvelle loi sur l’immigration et crée un tribunal spécialisé en la matière

 

NDB CHETARY- La nouvelle loi réglementant l’immigration en Mauritanie est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel, avec une loi créant un tribunal spécialisé dans la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

La nouvelle loi numéro : 038 – 2024, qui a été publiée dans le numéro du JO 1568, prévoit des peines allant de six mois à deux ans de prison pour quiconque utilise des documents avérés faux ou falsifiés, ou obtient ces documents avec un fausse identité ou utilisant des données d’état civil falsifiées, ainsi que toute personne ayant falsifié un visa consulaire, une fausse garantie de retour au pays, une dispense de sûreté, un faux contrat de travail ou une fausse carte d’identité étrangère.

La loi punit également de la même peine quiconque contrefait l’un de ces documents authentiques, ou utilise l’un des documents ci-dessus artificiels ou falsifiés.

Ladite loi prévoit que tout étranger qui commet une des violations de la législation mauritanienne réglementant l’immigration et le séjour sera automatiquement expulsé du territoire national, et interdit d’entrée pour une durée allant d’un (1) à (10) ans, sur la base du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative compétente.

La loi punit également d’une amende de 500 mille anciens ouguiyas à 5 millions, et d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines, quiconque entre sur le territoire national sans passer par l’un des passages officiels spécifiés par les autorités compétentes, ou réside dans le pays d’une manière violant les dispositions de la réglementation sur l’immigration, en particulier celles liées à la résidence.

Cette loi incrimine et punit de la peine précédente toute personne qui prête aide et assistance à toute personne en vue d’entrer ou de séjourner dans le pays de manière frauduleuse, en sa connaissance.

Cette mesure s’applique également à toute personne qui ne respecte pas les exigences sanitaires stipulées dans les dispositions en vigueur, en plus des étrangers qui ont violé l’interdiction d’entrée ou de séjour dans des zones ou des lieux déterminés, ou qui ont statué sur l’expulsion des mêmes zones ou lieux, sans préjudice des procédures d’expulsion qui peuvent être prises à l’encontre de tout étranger dont la présence ou l’activité est susceptible d’entraîner un trouble à l’ordre public.

La loi punit aussi des mêmes sanctions les étrangers qui enfreignent l’une des dispositions de la réglementation sur l’immigration liées à l’exercice d’une activité professionnelle.

La loi relative à la création d’un tribunal spécialisé dans la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le trafic de migrants prévoit quant à elle la création d’un tribunal de première instance à compétence nationale basé dans la wilaya de Nouakchott Ouest, composée de deux formations dont une collective de trois juges, et la seconde est individuelle, comprenant le président du tribunal ou son délégué.

Cette loi stipule dans son article : 11 que les tribunaux de première instance abandonnent les affaires en cours portées devant eux et qui relèvent de la compétence de ce tribunal, dès l’entrée en vigueur de la loi, et que les affaires sont déférées au nouveau tribunal par le ministère public compétent.

La première loi a été signée par le président Mohamed Ould Ghazouani, son Premier ministre Mokhtar Ould Diay et le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, tandis que la seconde a été signée par le Président, son Premier ministre et son ministre de la Justice Mohamed Mahmoud Ould Boya.

NB : Traduction non officielle des parties du texte relative à la loi non encore accessible dans sa version française