09-09-2026 21:48 - Le droit au développement : peut-il être universel sans les CDWD ? Les Haratines de Mauritanie et le défi de la réalisation du droit au développement

 

Monsieur le Modérateur, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, Excellence,

Mesdames et Messieurs les représentants des mécanismes et institutions des Nations Unies, Mesdames et Messieurs les experts et défenseurs des droits humains,

Chers collègues du GFoD et de la société civile,

Chers représentants des Communautés Discriminées sur la base du Travail et de l’Ascendance (CDWD), En 2026, nous commémorons le quarantième anniversaire de l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986, de la Déclaration sur le droit au développement.

Quarante ans après l’adoption de cette Déclaration, une question mérite d’être posée devant cette assemblée : pouvons-nous véritablement parler du droit au développement lorsque des communautés historiquement discriminées restent largement exclues de la richesse, de la justice, des ressources, de la prise de décision et de la pleine citoyenneté ?

C’est à partir de cette question que je souhaite aborder la situation des Haratines de Mauritanie, en tant que communauté historiquement affectée par les discriminations fondées sur le travail et l’ascendance.

Le droit au développement ne se résume pas à un droit à la croissance économique, aux infrastructures ou aux programmes sociaux. L’article 1 de la Déclaration des Nations Unies affirme que « le droit au développement est un droit humain inaliénable » et que toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer au développement économique, social, culturel et politique, d’y contribuer et d’en bénéficier.

L’article 2 précise en outre que « l’être humain est le sujet central du développement » et qu’il doit en être « le participant actif et le bénéficiaire ».

La question est donc simple : qui participe au développement, qui en bénéficie et qui reste à ses marges ?

1. Un schéma historique de domination qui continue de façonner le développement

En Mauritanie, l’esclavage a été officiellement aboli en 1981, criminalisé en 2007, puis la loi de 2015 l’a qualifié de crime contre l’humanité. Des juridictions spécialisées ont également été créées. Ces avancées juridiques sont importantes. Mais le droit au développement nous oblige à aller au-delà de la simple existence des textes de loi.

La domination historique peut survivre à son abolition juridique lorsque ses conséquences continuent d’affecter l’accès à la terre, à l’éducation, à l’emploi, à la justice, aux services publics et aux institutions.

L’Indice mondial de l’esclavage 2023, publié par Walk Free, estimait qu’en 2021, environ 149 000 personnes en Mauritanie vivaient dans des situations relevant de l’esclavage moderne, soit 32 personnes pour 1 000 habitants. Le pays a obtenu un score de vulnérabilité de 66 sur 100 et un score de réponse gouvernementale de 35 sur 100.

Ces chiffres ne constituent pas un recensement des victimes de l’esclavage héréditaire. Toutefois, ils montrent qu’il serait prématuré de considérer les formes contemporaines de servitude comme un phénomène appartenant exclusivement au passé.

Le véritable défi du développement consiste donc à déterminer si l’abolition juridique de l’esclavage s’accompagne d’une transformation des conditions sociales et économiques qui permettent encore de reproduire la dépendance et l’exclusion.

2. Éducation : le développement commence-t-il réellement pour tous ?

L’éducation est l’un des indicateurs les plus révélateurs du droit au développement.

Le Mauritania Learning Poverty Brief de la Banque mondiale indique que 95 % des enfants en âge d’achever le cycle primaire ne sont pas capables de lire et de comprendre un texte simple, même après prise en compte des enfants qui ne fréquentent pas l’école.

Pour les Haratines, les données disponibles révèlent une situation particulièrement préoccupante. Le rapport de Minority Rights Group International rappelle que le Manifeste Haratine d’avril 2013 estimait que les Haratines représentaient 85 % de la population analphabète du pays, que plus de 80 % n’avaient pas achevé l’enseignement primaire et qu’ils ne représentaient qu’environ 5 % des étudiants de l’enseignement supérieur.

Le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme relevait également que les Haratines constituaient la plus grande proportion de la population analphabète et que la majorité d’entre eux n’avaient pas achevé l’enseignement primaire.

Ces chiffres concernent bien plus que la seule question de l’éducation.

Ils déterminent également l’accès futur aux professions qualifiées, à l’administration publique, à l’expertise, aux institutions et aux espaces dans lesquels les politiques publiques sont élaborées. Lorsque l’exclusion éducative se transmet d’une génération à l’autre, le développement lui-même devient inégal.

La question n’est donc pas seulement : combien d’enfants vont à l’école ?

La question est : quels enfants acquièrent réellement les moyens de participer pleinement à la société et de déterminer leur propre avenir ?

3. État civil : peut-on parler de développement sans reconnaissance juridique effective ?

Le droit au développement exige également que chaque personne puisse exercer ses droits en tant qu’individu juridiquement reconnu.

Les données de l’UNICEF montrent que la Mauritanie n’enregistre encore qu’environ 45 % des naissances à l’échelle nationale, tandis que le taux d’enregistrement parmi les enfants laissés pour compte n’est que de 15 %.

Les données DHS 2019–2021 citées par l’UNICEF indiquent également un taux d’enregistrement des naissances de 36,2 % à la naissance et de 44,8 % avant l’âge de cinq ans.

Ces chiffres révèlent une vulnérabilité fondamentale.

Sans acte de naissance, l’accès à l’éducation peut être compromis. Sans identité juridique, l’accès aux soins de santé, à l’emploi formel, à l’aide sociale ou à la justice devient plus difficile.

Pour les communautés historiquement marginalisées, l’état civil n’est donc pas une simple formalité administrative. Il constitue une condition préalable à l’exercice effectif de nombreux droits. Le développement ne peut être inclusif si une partie de la population demeure administrativement plus difficile à reconnaître, à enregistrer et à protéger.

4. Représentation et pouvoir : qui décide du développement ?

Le droit au développement ne signifie pas seulement bénéficier des politiques publiques. Il signifie également participer à leur conception.

Pourtant, la question de la représentation demeure centrale.

Le rapport d’UPR Info intitulé The Haratin of Mauritania souligne que les Haratines, bien qu’ils constituent au moins 45 % de la population, restent sous-représentés dans les institutions politiques et administratives.

Le même document indique qu’à un moment donné, seuls 5 des 95 sièges de l’Assemblée nationale étaient occupés par des Haratines, qu’un seul des 56 sénateurs était Haratine et qu’ils ne représentaient que 2 des 13 gouverneurs de région et 3 des 53 préfets de région.

Ces chiffres doivent être considérés à la lumière même de la logique du droit au développement. Une population qui participe de manière limitée aux institutions où sont décidés les budgets, les politiques foncières, les priorités éducatives, les programmes sociaux et les réformes institutionnelles dispose nécessairement d’une capacité plus limitée à influencer son propre développement. La participation ne doit donc pas être simplement symbolique.

Elle doit être mesurable à travers l’accès aux institutions et la capacité réelle d’influencer les décisions.

5. Accès à la justice : une condition du développement

Il ne peut y avoir de développement durable sans justice.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mutuma Ruteere, à la suite de sa mission officielle en Mauritanie du 2 au 8 septembre 2013, a identifié plusieurs obstacles affectant l’accès effectif à la justice et la confiance dans les institutions.

Son rapport, présenté au Conseil des droits de l’homme en 2014 sous la référence A/HRC/26/49/Add.1, a notamment mis en évidence les difficultés rencontrées par les victimes de discrimination et de pratiques liées à l’esclavage pour obtenir une justice effective.

Depuis lors, le cadre juridique a évolué. L’esclavage a été criminalisé en 2007, qualifié de crime contre l’humanité en 2015 et des juridictions spécialisées ont été créées. La loi n° 039/2024 et les réformes introduites en 2025 ont encore développé ce cadre.

Mais l’existence d’un arsenal juridique ne suffit pas.

En 2024, selon le Département d’État américain, les autorités ont poursuivi 9 personnes en vertu de la loi de 2015 sur l’esclavage et obtenu 5 condamnations, tandis que 4 personnes ont été acquittées. Les peines allaient de 2 à 20 ans d’emprisonnement, et des indemnisations allant de 100 000 à 1 million de MRU ont été accordées dans certains cas.

Le même rapport indique que les juridictions spécialisées ont reçu 3,6 millions de MRU en 2024, soit deux fois plus que l’année précédente, mais qu’elles continuaient à rencontrer des difficultés en matière de personnel, de ressources et de fonctionnement.

Le problème réside donc moins dans l’existence de la loi que dans son efficacité dans la pratique. Une victime qui ne peut pas porter plainte, un témoin qui craint des représailles, une procédure qui dure des années ou une indemnisation qui n’est pas effectivement versée ne bénéficient pas pleinement du droit au développement.

La justice doit donc être accessible, rapide, compréhensible, protectrice et réparatrice.

6. De l’abolition juridique à l’émancipation économique

C’est ici que la question de l’esclavage rejoint directement celle du droit au développement. L’esclavage héréditaire possède une caractéristique fondamentale : la dépendance est liée à l’ascendance. Le statut social et les conditions matérielles peuvent ainsi être transmis d’une génération à l’autre.

Une personne peut être juridiquement libre tout en demeurant extrêmement vulnérable sur le plan économique.

C’est pourquoi l’abolition de l’esclavage ne peut être considérée comme pleinement réalisée lorsque les anciennes relations de domination continuent d’affecter l’accès à la terre, aux revenus, à l’éducation, au logement ou aux services publics.

Les données du Département d’État américain démontrent également la difficulté persistante à détecter certaines formes de servitude. En 2024, les autorités ont identifié 105 victimes de traite, dont 83 enfants mauritaniens et sénégalais soumis à la mendicité forcée, 8 enfants maliens exploités dans la servitude domestique et 14 victimes sierra-léonaises soumises à d’autres formes de traite.

Cependant, aucune victime de l’esclavage héréditaire n’a été identifiée de manière proactive par les autorités en 2024.

Cette absence d’identification ne signifie évidemment pas nécessairement l’absence de victimes. Elle révèle plutôt la difficulté institutionnelle à atteindre une forme d’exploitation profondément liée aux structures sociales et aux relations de dépendance.

Par ailleurs, l’Indice mondial de l’esclavage 2023 estimait que 149 000 personnes vivaient dans des situations d’esclavage moderne en Mauritanie en 2021.

Le défi consiste donc à passer de l’abolition juridique à une véritable politique d’émancipation. Libérer une personne sans lui donner les moyens de devenir autonome peut laisser subsister la dépendance économique.

Le droit au développement exige davantage : l’accès à la terre, à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, au logement, à l’état civil, aux services essentiels et à la protection sociale.

La question fondamentale devient alors :

Peut-on considérer une personne comme véritablement libre lorsqu’elle reste privée des moyens matériels de construire son autonomie ?

7. Le droit au développement exige une participation effective

Le droit au développement repose sur la participation.

Mais la participation ne signifie pas simplement être invité à une réunion ou bénéficier d’une représentation symbolique.

Participer signifie pouvoir contribuer aux décisions, influencer les priorités, contrôler les politiques publiques et demander des comptes sur leurs résultats.

Pour les Haratines, cela signifie notamment disposer de données désagrégées, bénéficier d’une véritable représentation institutionnelle, avoir accès aux mécanismes de décision, participer aux politiques qui les concernent et évaluer l’impact des programmes de développement sur leurs conditions de vie. Une politique conçue sans la participation des populations concernées risque de reproduire les exclusions mêmes qu’elle cherche à combattre.

Le principe doit donc être clair :

Rien sur les Haratines ne doit être décidé sans leur participation effective.

8. Six engagements pour rendre effectif le droit au développement

Si le droit au développement doit devenir une réalité pour les CDWD, et particulièrement pour les Haratines de Mauritanie, six engagements sont essentiels.

Premièrement, produire des données désagrégées.

Nous devons mesurer les disparités dans les domaines de l’éducation, de l’état civil, de la propriété foncière, de l’emploi, de la santé, de la pauvreté et de la représentation. Ce qui n’est pas mesuré peut facilement devenir invisible dans les politiques publiques.

Deuxièmement, garantir l’identité juridique.

L’enregistrement des naissances doit être universel, accessible, gratuit et effectivement disponible pour les populations les plus marginalisées.

Troisièmement, investir dans l’égalité des chances.

Lorsque 95 % des enfants en âge d’achever le cycle primaire ne savent pas lire avec compréhension, lorsque les Haratines représentent 85 % de la population analphabète, lorsque plus de 80 % n’ont pas achevé l’enseignement primaire et qu’ils ne représentent qu’environ 5 % des étudiants de l’enseignement supérieur, l’éducation devient une question de justice, et non simplement une politique sectorielle. Quatrièmement, faire de la réparation un élément du développement.

La justice doit assurer des réparations effectives et permettre aux victimes de reconstruire leur autonomie économique et sociale.

Cinquièmement, garantir une représentation véritable.

Une communauté représentant au moins 45 % de la population ne peut rester durablement sous-représentée dans les institutions qui déterminent son avenir.

Sixièmement, protéger ceux qui rendent les violations visibles.

La lutte contre l’esclavage et la discrimination ne peut être efficace si les victimes, les témoins, les lanceurs d’alerte, les militants abolitionnistes, les défenseurs des droits humains et les journalistes qui documentent les violations sont exposés à l’intimidation, aux représailles ou aux poursuites. La protection doit donc s’étendre non seulement aux victimes et aux témoins, mais également à ceux qui les soutiennent et dénoncent les violations.

Il doit exister des mécanismes sûrs de signalement, une assistance juridique effective, une protection contre les représailles et un environnement dans lequel les organisations de la société civile peuvent exercer librement leur travail.

Protéger ceux qui donnent l’alerte n’est pas une question secondaire.

C’est une condition de l’efficacité de la justice.

Car lorsque les victimes ont peur de parler et que ceux qui parlent en leur nom ont peur d’agir, les violations deviennent invisibles.

9. Une responsabilité partagée en matière de développement

Le droit au développement implique, en définitive, une responsabilité qui dépasse l’État. Les Nations Unies, les institutions financières internationales, les partenaires bilatéraux et les bailleurs de fonds doivent également évaluer l’impact de leurs programmes sur les communautés historiquement discriminées.

Un projet d’infrastructure peut renforcer la dépossession foncière s’il ignore les schémas historiques de propriété.

Un programme social peut ne pas atteindre les populations les plus vulnérables s’il ne dispose pas de données désagrégées.

Une politique de développement peut reproduire l’exclusion si les communautés concernées ne participent pas à sa conception et à son évaluation.

Le développement ne doit donc pas simplement être déclaré inclusif. Il doit démontrer, à travers des résultats mesurables, qu’il réduit effectivement les inégalités.

Conclusion

Quarante ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, nous devons désormais mesurer l’écart entre le droit proclamé et le droit effectivement vécu.

L’expérience des Haratines de Mauritanie soulève une question qui dépasse la seule Mauritanie. Pouvons-nous parler d’un développement universel lorsque les communautés historiquement discriminées sont moins présentes dans les institutions, moins protégées par la justice, moins représentées dans l’enseignement supérieur et davantage exposées à la pauvreté, à la dépendance et à l’exclusion ?

Le droit au développement ne peut être universel que s’il atteint ceux qui ont historiquement été laissés à ses marges. Il ne peut être participatif que si les communautés concernées participent véritablement à la prise de décision.

Il ne peut être équitable que si l’ascendance ne détermine plus la capacité d’une personne à accéder à la terre, à l’éducation, à la justice, aux institutions et aux moyens de subsistance. La situation des Haratines nous rappelle donc une vérité essentielle : le développement ne se mesure pas seulement à ce qui est construit, mais aussi à ceux qui peuvent enfin participer, décider et bénéficier de ce qui est construit.

C’est pourquoi la question que nous devons nous poser aujourd’hui n’est pas seulement :

Quel type de développement voulons-nous ?

Mais aussi :

Pour qui, avec qui et au bénéfice de qui le développement est-il réellement réalisé ? Je vous remercie.

Références

Nations Unies, Déclaration sur le droit au développement.

https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/declaration-right-development Walk Free, Global Slavery Index 2023, Mauritania Country Snapshot. https://cdn.walkfree.org/content/uploads/2023/09/28082229/GSI-Snapshot-Mauritania.pdf U.S. Department of State, 2024 Trafficking in Persons Report: Mauritania.

https://www.state.gov/reports/2024-trafficking-in-persons-report/ U.S. Department of State, 2023 Trafficking in Persons Report: Mauritania. https://www.state.gov/reports/2023-trafficking-in-persons-report/mauritania/ U.S. Department of State, 2023 Country Reports on Human Rights Practices: Mauritania. https://www.state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-rights-practices/mauritania/ Minority Rights Group International, Mauritania report.

https://minorityrights.org/app/uploads/2023/12/mrg-rep-maur-eng.pdf UNICEF Data, CRVS: Birth, Marriage and Death Registration in Mauritania. https://data.unicef.org/crvs/mauritania/ World Bank, Mauritania Learning Poverty Brief. https://documents1.worldbank.org/curated/en/665961624880151401/pdf/Mauritania-Learning-Poverty-Brief-2021.pdf UPR Info, The Haratin of Mauritania.

https://upr-info.org/sites/default/files/documents/2021-08/js13_upr37_mrt_e_main.pdf OHCHR, Report of the Special Rapporteur on racism: Mission to Mauritania. https://www.ohchr.org/sites/default/files/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session26/Documents/A-HRC-26-49-Add1_ar.doc World Directory of Minorities and Indigenous Peoples, Mauritania. https://www.refworld.org/reference/countryrep/mrgi/2018/en/121750

Cheikh Sidati Hamady
Expert senior en droits des CDWD (GFoD), Conseiller du Président d’IRA, Chercheur associé spécialiste des discriminations structurelles, Analyste, Essayiste, Consultant
Le 04 09 2026